Conditions générales de vente et de prestations de services

Conditions générales de vente et de prestations de services 2018-06-21T09:41:14+00:00
  1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services sont seules applicables pour tout contrat de vente ou de prestations de services conclu par la SPRL DELEHOUZE. L’acheteur ou le maître de l’ouvrage déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

Sauf s’il en est expressément et par écrit convenu autrement entre les parties, les clauses et conditions reprises ci-dessous constituent l’ensemble des accords et conventions écrits et verbaux conclus entre les clients de la SPRL DELEHOUZE et elle-même, nonobstant toutes dispositions contraires pouvant figurer sur les bons de commande ou autres documents émanant des cocontractants de la SPRL DELEHOUZE.

  1. Acceptation

Sauf stipulation contraire, les offres ont une durée de validité de 30 jours calendrier à dater de leur émission.

Les commandes des clients ainsi que les offres et/ou soumissions n’engagent la SPRL DELEHOUZE qu’à partir du moment où elles sont définitivement acceptées par un courrier émanant du siège social de la SPRL DELEHOUZE ou par un début d’exécution.

  1. Prix
  • Les prix indiqué est le prix total à payer par le consommateur, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée.
  • Toutes les taxes généralement quelconques qui grèvent les matériaux de construction ou leur transport sont à charge de l’acheteur, y compris les taxes nouvelles qui seraient décrétées ou deviendraient d’application en cours d’exécution du contrat.
  • Toute variation dans le prix des matériaux autorise la SPRL DELEHOUZE à revoir ses prix, même après acceptation de l’offre ou de la soumission.
  1. Modifications et travaux supplémentaires

Même en cas de forfait absolu, toute modification ou tout travail supplémentaire commandé par le cocontractant ainsi que la détermination du prix y afférent, nécessite l’accord préalable des deux parties et peut être prouvé par toutes voies de droit.

  1. Délais
  • Sauf convention contraire expresse, nos délais d’exécution sont fixés en jours ouvrables et suivant planning à établir. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables: les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins.
  • En cas de contrat conclu avec un consommateur privé, les retards dans la livraison des biens dont nous serions seuls responsables donneront lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 1,00 euros par jour calendrier avec un maximum de 5% du prix de la commande. Cette indemnité n’est due que pour la période postérieure à la mise en demeure qui nous est adressée par lettre recommandée par le maitre d’ouvrage.
  • Les délais sont toujours communiqués à titre indicatif et sans garantie.
  • Même dans le cas où un délai fixe aurait été convenu, la SPRL DELEHOUZE ne peut être tenue responsable du dépassement du délai si celui-ci résulte du fait d’un tiers, d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.
  1. Propriété intellectuelle
  • Toute information ou documentation que ce soit sous forme de plan, schéma technique, mode d’emploi, etc..fournie à notre cocontractant reste notre propriété et doit être restituée à la première demande. Elle ne peut être entièrement ou même partiellement copiée ou montrée à des tiers sous quelle que forme que ce soit. Elle ne peut être employée que dans le but pour lequel elle a été remise.
  • Les informations et documents visés au point a) ne peuvent être remis à un tiers pour quel que motif que ce soit sans l’accord préalable et écrit de la SPRL DELEHOUZE.
  1. Transfert des risques
  • Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du code civil s’opère au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou de la livraison de matériaux, marchandises ou installations.
  • Aussi longtemps que les marchandises livrées ne sont pas intégralement payées, l’acheteur ne peut pas en transférer la propriété aux tiers ni donner les marchandises livrées en gage.
  1. Réserve de propriété
  • Même après leur incorporation, les matériaux livrés dans le cadre de cette convention demeurent la propriété de l’entrepreneur et le client n’en est que le détenteur jusqu’au complet paiement. La SPRL DELEHOUZE peut démonter les matériaux et les récupérer sans autorisation du client à condition toutefois de l’en informer par lettre ordinaire et recommandée. Dans une telle hypothèse, celui-ci est présumé en avoir pris connaissance le troisième jour ouvrable suivant celui de l’envoi. Ce droit s’éteint et la propriété est transférée dès que le client s’est libéré de toutes ses dettes envers la SPRL DELEHOUZE.
  • En cas d’appel au droit de récupération, la SPRL DELEHOUZE conservera les acomptes payés à titre d’indemnisation de son dommage.
  1. Paiement
  • Un acompte de 30% est exigé lors de la passation de la commande.
  • Sauf convention contraire, toutes les factures de la SPRL DELEHOUZE sont payables au comptant au siège de la SPRL DELEHOUZE. Les traite, quittance, paiement partiel ou l’acceptation d’un arrangement à l’amiable, n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause et aux présentes conditions.
  • La SPRL DELEHOUZE se réserve, pour l’hypothèse où les factures d’acompte ou intermédiaires devraient ne pas être intégralement réglées aux échéances convenues, le droit d’interrompre les travaux sans dommage et intérêts et de ne reprendre ceux-ci qu’après paiement et constitution des garanties financières nécessaires pour l’achèvement des travaux.
  • Le défaut de paiement, même partiel d’une facture ou d’un effet de commerce à l’échéance a pour conséquence que :

– toutes les autres dettes non apurées, en ce compris les lettres de change non échues deviennent immédiatement exigibles ;

– tous les rabais et facilités de paiement accordés par la SPRL DELEHOUZE deviennent caducs ;

– tous les montants dus produisent de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt annuel de 12% à dater de cette échéance.

– tous les montants dus seront majorés de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 50€ à titre de dommages et intérêts forfaitaires.

  1. Résiliation

Si le maitre d’ouvrage renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu, conformément à l’art. 1794 C.civ ; de nous dédommager de toutes nos dépenses, de tous nos travaux et du bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 20% du montant des travaux non exécutés, sans préjudice de notre droit à prouver notre dommage réel dans l’hypothèse où celui-ci serait plus élevé.

  1. Réception

Dès que les travaux sont terminés, le maitre d’ouvrage doit procéder à la réception des travaux. Les petites imperfections ou petites finitions inachevées dont la valeur est inférieure à 10% du montant total des travaux ne peuvent en aucun cas être invoquées pour refuser la réception provisoire. Le cas échéant, le maitre d’ouvrage ne doit payer qu’à concurrence du montant des travaux acceptés et il sera remédié aux éventuels manquements dans le mois.

A défaut pour le maitre d’ouvrage d’assister ou de se faire valablement représenter à cette réception dans les 15 jours de la demande qui lui a été adressée, la réception est censée obtenue depuis la fin de la période de 15 jours précitée.

La réception emporte l’agrément du maitre d’ouvrage sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. La date de la réception constitue le point de départ de la responsabilité décennale.

Les travaux qui sont trouvés en état de réception sont présumés, jusqu’à preuve du contraire, l’avoir été à la date fixée pour leur achèvement ou à la date d’achèvement réel qu’a indiquée l’entrepreneur dans sa demande de réception.

  1. Responsabilité et force majeure
  • La responsabilité de la SPRL DELEHOUZE est dans tous les cas limitée aux dommages directs subis par la marchandise placée, à l’exclusion formelle de tout dommage indirect quelconque causé par la marchandise à d’autres biens appartenant au cocontractant ou à des tiers. En toute hypothèse, la responsabilité de la SPRL DELEHOUZE ne pourra en aucun cas excéder le prix facturé par elle-même à son cocontractant. Sa responsabilité ne pourra en outre jamais être engagée dans le cas où le dommage à la marchandise est le résultat d’une mauvaise utilisation, d’un manque d’entretien, de réparations ou de modifications effectuées par le cocontractant ou plus généralement d’un défaut de prévoyance de la part de ce dernier.
  • Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables, qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fondent à demander la révision ou la résiliation du contrat. Seront considérés comme cas de force majeure, à titre simplement énonciatif et non limitatif, et ne peuvent notamment donner lieu à aucune réclamation ou annulation du chef de retard dans la livraison : les guerres, les incendies, les inondations, les explosions et accidents, les grèves et autres conflits du travail, les retards dans les transports, le défaut par les sous-traitants de la SPRL DELEHOUZE d’accomplir leurs obligations, le fait du Prince.
  • Si ces circonstances sont de nature à entrainer une interruption des travaux, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée d’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.
  • Le cocontractant de la SPRL DELEHOUZE est seul responsable des informations (plans, détails constructifs) qu’il lui communique.
  1. Coordination de la sécurité

Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et non connues au moment de la remise de notre offre ne sont pas comprises dans le prix de celle-ci.

  1. Réclamation

Toute réclamation relative aux fournitures et services de la SPRL DELEHOUZE, à l’exception de la réclamation portant sur des vices cachés, n’est recevable que si les griefs sont formulés de manière précise par lettre recommandée ou télécopie expédiée par l’acheteur au vendeur dans les huit jours de la livraison de la marchandise et/ou de la réception de la facture.

  1. Responsabilité pour vices cachés véniels

Pendant un période de deux ans à dater de la réception, l’entrepreneur assume la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Sous peine de déchéance de la responsabilité de l’entrepreneur, le vice doit être dénoncé par le maitre d’ouvrage dans les deux mois de sa découverte ou du jour où il aurait dû être connu.

Toute action de ce chef n’est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai d’un an à partir de la date à laquelle le maitre d’ouvrage avait ou devait avoir connaissance du vice. Ce délai est toutefois suspendu durant le délai au cours duquel des négociations sérieuses ont lieu en vue de trouver une solution au problème survenu.

  1. Validité des conditions générales

La nullité d’une clause ou d’une partie d’une clause des présentes conditions générales n’affecte pas la validité ou le contenu des conditions générales dans leur ensemble.

  1. Droit applicable et juridiction compétentes.

Tout litige est soumis à la législation belge et les tribunaux de Liège-Division Verviers sont seuls compétents, même en cas d’appel en garantie.

Si le client est un « consommateur » au sens de l’article I.1,2° du Code de droit économique, celui-ci assignera devant les tribunaux de Liège-Division Verviers, seuls compétents.

La clause attributive de compétence étant exclusivement prévue en faveur de la SPRL DELEHOUZE, celui-ci pourra toujours y renoncer.

  1. GDPR.

Nous rassemblons et traitons les données à caractère personnel reçues de votre part en vue de l’exécution du contrat, de la gestion des clients, de la comptabilité et d’activités de marketing direct. Les fondements juridiques sont l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l’intérêt légitime. Le responsable de traitement est la Delehouze SPRL rue d’Aubel 50 à 4852 Hombourg. Ces données à caractère personnel ne seront transmises à des personnes chargées du traitement, des destinataires et/ou des tiers que dans la mesure rendue indispensable aux finalités du traitement, telles que mentionnées ci-dessus. Le client est responsable de l’exactitude des données à caractère personnel qu’il nous transmet, et s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données vis-à-vis des personnes dont il nous a transmis les données à caractère personnel, ainsi qu’en ce qui concerne toutes les éventuelles données à caractère personnel qu’il recevrait de notre part et de nos collaborateurs. Le client confirme qu’il a été suffisamment informé quant au traitement de ses données à caractère personnel et à ses droits en matière de regard, de rectification, de suppression et d’opposition. Pour toute information complémentaire, veuillez-vous reporter à notre Data Protection Notice, qui est disponible sur notre site Internet